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Surveillance de l’utilisation. En utilisant ce système, l’Utilisateur consent expressément à une surveillance administrative à tout moment. L’Utilisateur est expressément informé que les administrateurs du système sont susceptibles de communiquer aux forces de l’ordre la preuve d’éventuelles activités criminelles détectées durant une telle surveillance. Si l’Utilisateur refuse toute surveillance, il se doit de quitter ce système immédiatement. Exonération de responsabilité. CNH a mis en œuvre tous les moyens pour communiquer les informations les plus récentes de manière claire et précise. Néanmoins, l’information publiée est susceptible de contenir des erreurs. En particulier, CNH s’exonère de toute responsabilité pour les erreurs involontaires et les inexactitudes de toute nouvelle, information financière, donnée ou toute autre information susceptible d’être contenue dans les pages du site de CNH, et ce sans limitation à une quelconque partie de ce contrat. Les nouvelles, les informations financières, les données et autres informations contenues sur les serveurs de CNH ont été compilées par le personnel de CNH à partir de nombreuses sources et celles-ci peuvent être modifiées sans préavis. CNH n’accorde aucune garantie et ne fait aucune assertion de quelque nature que ce soit quant à la qualité, le contenu, le caractère exhaustif, l’adaptabilité, l’exactitude, l’adéquation, la séquence ou l’actualité du contenu figurant sur ce site Web.

Liens vers des sites Web tiers. Les pages Web de CNH peuvent, actuellement ou dans le futur, contenir des liens vers des sites Web contrôlés ou exploités par des tiers. Aucun site relié à partir du site Web de CNH n’est sous le contrôle de CNH. CNH décline toute responsabilité pour toute information, communication ou matériel de tels sites ou de tout lien contenu dans un site relié. Les liens vers quelque site tiers que ce soit ne sauraient être considérés comme une recommandation ou une approbation des entités reliées ou de tout produit et/ou service qu’elles commercialisent. Ces liens ne sont fournis qu’à titre de service. Chaque site Web tiers a ses propres règles quant à la nature de l’information dont l’accès est approprié au public. L’utilisateur assume seul la responsabilité de l’utilisation de tout lien et pointeur vers des tiers.

Vente d’équipements d’occasion. Le site Web de matériel usagé CNH www.nhcused.com comprend des dossiers d’inventaire de matériel usagé des concessionnaires CNH qui s’occupent des offres de vente plutôt que CNH. CNH décline toute responsabilité ou obligation pour toute information, expressément mais ne se limitant à aucune information, spécifications, rapports de conditions, photographie, disponibilité, tarification, taxes, ou renseignements sur la garantie trouvés sur le dit site, ou à tout lien contenu dans un site relié. Chaque concessionnaire est responsable des renseignements contenus ou non dans les détails d’une offre/rapport de condition d’une unité. L’utilisateur accepte d’indemniser intégralement CNH, ses dirigeants, agents, employés et autre personnel sous son commandement, de toute responsabilité, dépense, frais d’avocat et dommages survenant lors ou à l’occasion de l’utilisation des unités achetées par le biais d’un site Web de matériel usagé CNH, y compris toute demande soutenant des faits qui, s’ils sont prouvés, constitueraient un manquement de l’utilisateur à ces conditions. En cas de litige provenant de ou relatif à la vente ou l’utilisation de tout équipement publié sur le site Web d’équipements d’occasion CNH, l’Utilisateur accepte la compétence et la juridiction exclusives des tribunaux du pays de résidence du concessionnaire commercialisant l’équipement.

Propriété intellectuelle. L’Utilisateur reconnaît que ce site Web contient une propriété intellectuelle protégée par la marque commerciale fédérale ou de l’état, le secret industriel et/ou les lois sur les droits d’auteur. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser, reproduire, distribuer des copies ou créer des œuvres dérivées de quelque extrait que ce soit de ce site Web, y compris le contenu ci-inclus, ou s’engager dans tout autre acte en violation des droits de propriété intellectuelle de CNH.

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Utilisations prohibées. L’UTILISATEUR NE DOIT EN AUCUN CAS ACCÉDER OU TENTER D’ACCÉDER AU SYSTÈME INFORMATIQUE DE CNH, AU RÉSEAU INFORMATIQUE OU DE TOUTE PARTIE DE CEUX-CI, DANS LE BUT DE COMMETTRE UNE FRAUDE, UN VOL OU DE CONTREVENIR À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE, D’ÉTAT OU LOCALE. CNH se réserve le droit discrétionnaire de mettre un terme à l’utilisation du site Web par l’Utilisateur ou à interdire à ce dernier l’accès futur au site en cas d’utilisation abusive du site Web ou d’utilisation non autorisée ou interdite.

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Indemnisation. L’Utilisateur accepte d’indemniser intégralement CNH, ses dirigeants, agents, employés et autre personnel sous son commandement, de toute responsabilité, dépense, frais d’avocat et dommages survenant lors ou à l’occasion de l’utilisation du site Web de quelque façon que ce soit, y compris toute demande soutenant des faits qui, s’ils sont prouvés, constitueraient une infraction de la part de l’Utilisateur à ces modalités et conditions.

Absence de lien contractuel. L’Utilisateur reconnaît que, par l’utilisation de ce site, aucune relation de quelque sorte que ce soit, notamment, de partenariat, de coentreprise, d’emploi, de contrat ou de relation d’agence n’existe entre l’utilisateur et CNH ou l’une de ses filiales ou l’un de ses employés.

Clause attributive de juridiction. Ce contrat est régi par les lois du Wisconsin aux États-Unis. L’Utilisateur accepte la compétence territoriale et d’attribution exclusive des tribunaux du Wisconsin aux États-Unis, pour tout contentieux survenant lors de l’utilisation du site Web. L’utilisation de ce site Web n’est pas permise dans les ressorts des juridictions ne donnant pas plein effet à ces modalités et conditions. L’Utilisateur renonce irrévocablement à tout recours qu’il peut avoir à tout moment à l’encontre de la compétence territoriale de tout procès, action ou procédure lors ou à l’occasion de la soumission de ce Contrat à n’importe laquelle de ces juridictions et renonce irrévocablement à toute demande de réparation selon laquelle un tel procès, une telle action ou une telle procédure sont soumis à une juridiction incompétente et de plus, renonce au droit de prétendre que la juridiction auprès de laquelle sont soumis une telle demande, un tel procès, une telle action ou une telle procédure n’est pas compétente pour connaître de l’action de l’Utilisateur.

Lois applicables. L’exécution de ce contrat par CNH est soumis aux lois existantes et aux procédures légales et aucun élément ci-inclus n’est contraire au droit de CNH d’observer les demandes et ordres des forces de l’ordre à propos de l’usage par quiconque de ce site Web ou des informations fournies à ou collectées par CNH quant à un tel usage.

Survie du contrat. Si l’une des parties à ce contrat est jugée non valide ou partie contre laquelle aucune exécution n’est possible en vertu du droit applicable, la provision non valide ou inexécutable sera considérée abrogée par une provision valide et exécutable qui ressemblera étroitement à la provision originale et le reste du contrat continuera à produire ses effets.

Contrat complet. Ce contrat constitue le contrat complet entre l’Utilisateur et CNH quant à ce site Web. Ce contrat abroge toutes les communications antérieures ou ponctuelles établies par quelque moyen d’expression que ce soit entre l’Utilisateur et CNH quant à ce site Web.